Liste exhaustive des preuves acceptables

Liste exhaustive des preuves acceptables

08/04/2017

  • Dans le contexte de la certification énergétique, la situation idéale est que toutes les informations nécessaires aient pu être constatées visuellement par le certificateur. On parle dans ce cas de "constatation visuelle".
    Par ailleurs, il existe des cas où une preuve indirecte peut être obtenue au sujet d’une donnée nécessaire à la certification. Cela peut être le cas (sous certaines conditions) d’une photo de chantier qui montre qu’une paroi a bien été isolée ou du permis d’urbanisme qui renseigne l’année de construction du bâtiment. Dans le
    cadre de la présente procédure, on parle alors de "preuve acceptable". 
    Voici la liste des documents pouvant être mis à disposition du certificateur et être pris en compte comme preuves acceptables, sous certaines conditions : 
     
     un dossier complet de prime à l’énergie ou « réhabilitation plus » de la Wallonie pour le placement
    d’isolant, de vitrage performant, … ou pour la rénovation des installations de chauffage et d’eau chaude
    sanitaire, ainsi que pour les installations solaires thermiques ou photovoltaïques ;
     les documents complets établis dans le cadre d’une demande de réduction d’impôts suite à la
    réalisation de travaux économiseurs d’énergie (y compris la facture de l’entrepreneur ayant réalisé les
    travaux et l’annexe technique de l’administration fiscale) ;
     un dossier de photos localisables permettant d’identifier la composition d’une paroi, la présence et le
    type d’isolant mis en œuvre, …, la présence d’un chauffage par le sol, les murs ou le plafond ou encore certaines caractéristiques du système de ventilation. Dans tous les cas, les photos doivent permettre d’identifier clairement le bâtiment concerné ;
     le dossier de chantier complet relatif à la construction de l’immeuble comprenant : 
    ‐ les originaux signés par l’entrepreneur des documents constituant le contrat d’entreprise (contrat d’entreprise, plans, cahier spécial des charges, métré récapitulatif ou descriptif) et ‐ le décompte final de la réalisation des travaux.
     une attestation de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment, signée par l’architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d’entreprise et contrôlé le chantier. Les caractéristiques visées dans cette attestation concernent uniquement :
    ‐ l’année de construction et/ou de rénovation de l’habitation ou de certaines de ses parois ;
    ‐ l’existence, dans le passé, d’un chauffage électrique dans l’habitation ;
    ‐ la composition détaillée d’une paroi (type et épaisseur de paroi, présence d’une couche d’air) ;
    ‐ la performance d’un isolant (la présence et/ou la résistance thermique et/ou l’épaisseur et/ou le type d’isolant) ;
    ‐ la performance (coefficient Ug et/ou facteur g) et/ou la date de fabrication du vitrage.
     les factures d’un entrepreneur relatives à des travaux d’isolation, et éventuellement le devis ou l’état d’avancement auquel ces factures font référence. Les factures doivent respecter certaines conditions pour pouvoir être prises en compte. Entre autres conditions, les factures doivent concerner la mise en
    œuvre d’isolant dans le logement à certifier, permettre d’établir un lien univoque avec une paroi du bâtiment et mentionner la surface de la paroi rénovée. Ces factures constituent notamment une preuve acceptable pour déterminer la présence, l’épaisseur et/ou le type d’isolant, le type de paroi, la date de onstruction/rénovation, la valeur Ug et/ou le facteur g d’un vitrage, … Attention : les factures de
    matériaux simplement livrés (ou facturés) à l’adresse du logement ne peuvent pas être prises en considération.
     les factures d’un entrepreneur relatives aux installations techniques à condition que les travaux réalisés soient clairement décrits, et éventuellement le devis ou l’état d’avancement auquel ces factures font référence. Les factures constituent une preuve acceptable uniquement pour :
    ‐ les références exactes d’un appareil producteur de chaleur ;
    ‐ le type d’appareil producteur de chaleur ;
    ‐ la date de fabrication d’un appareil producteur de chaleur ;
    ‐ la puissance nominale d’un appareil producteur de chaleur ;
    ‐ le type de moteur et le volume du ballon de stockage dans le cas d’une cogénération ;
    ‐ la superficie d’entrée des capteurs solaires thermiques ;
    ‐ la puissance crête du système de capteurs photovoltaïques ; 
    ‐ un système de chauffage par le sol, les murs ou le plafond, si les pièces concernées sont précisées et/ou la superficie couverte par ce système.
    La facture doit mentionner l’adresse ou le numéro cadastral de l’unité d’habitation en question.
     une déclaration PEB finale accompagnée de son rapport PEB ;
     une note de calcul conforme à la PEB permettant de prendre en compte le facteur de réduction pour une ventilation à la demande, le rendement de récupération de chaleur, … ;
     un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement. Dans ce cas, il faut le notifier au certificateur dès la prise de contact. Sur base du numéro unique du certificat et de l’adresse du bâtiment certifié, le certificat peut être téléchargé et complété ; 
     un certificat de performance énergétique délivré précédemment, établi pour la même unité d’habitation ou pour un autre logement du même immeuble et dont les façades ont les mêmes apparences constructives (sous certaines conditions) et dont les installations techniques sont identiques ; 
     un certificat de performance énergétique délivré précédemment, établi pour un autre logement faisant
    partie du même groupe de logements et dont les façades ont les mêmes apparences constructives (sous certaines conditions) ; 
     une attestation " Construire avec l’énergie ", relative au logement concerné, qui permet de prendre en considération certains éléments ;
     les « données produit » valides au moment de la pose de l’isolant (marquage CE, agréments techniques :
    ATG, … permettant de démontrer la résistance thermique d’un isolant ou la valeur U d’une porte ou d’une porte de garage). L’ATG ne peut être pris en considération que si et seulement si une constatation visuelle ou un élément photographique permet de prouver qu’il s’agit du même produit ; 
     les valeurs Ug et g des vitrages peuvent être utilisées :
    ‐ si le type exact de vitrage peut être identifié de manière univoque et si l’ATG correspondant est disponible ; 
    ‐ si la valeur Ug est mentionnée sans équivoque possible sur l’espaceur ;
    ‐ si les informations peuvent être trouvées sur un site internet à partir d’un code mentionné sur l’espaceur du vitrage.
     un document officiel tel qu’un permis d’urbanisme, un acte notarié, un document officiel de la commune… peut être utilisé pour obtenir l’information relative à la date de construction du bâtiment ou d’une paroi ou de l’installation d’un vitrage ;
     le rapport de mesure d’étanchéité pour autant que la mesure ait été réalisé selon la norme NBN EN
    13829 et les règles complémentaires fixées par la Wallonie ;
     les documentations techniques (manuels d’installation, notices techniques, …) des systèmes de ventilation, des appareils de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou des capteurs solaires thermiques réellement présents, pour autant que le certificateur puisse faire un lien univoque entre l’appareil et la documentation technique ; 
     le certificat d’origine garantie (COG) délivré par la Commission Wallonne pour l’Energie (CWaPE) pour déterminer la puissance crête d’une installation photovoltaïque ou la puissance thermique totale, le volume d’un réservoir de stockage et le type de moteur d’une installation de cogénération ;
     un rapport de test (SPF, www.spf.ch) pour déterminer la superficie d’entrée des capteurs solaires thermiques, à certaines conditions ;
     pour la certification d’un appartement avec une installation collective de chauffage, une note attestant d’une répartition des frais de chauffage en fonction d’index de calorimètres ou de compteurs de chaleur qui attestent d’un décompte individuel des consommations ;
    Le certificateur tiendra aussi compte des plaques signalétiques et de certains labels présents sur les appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.
    Les plans de l’habitation, si le propriétaire en dispose, peuvent aider le certificateur dans son travail, mais ne sont pas recevables comme preuve acceptable.

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    Paul Castin, Ingénieur industriel, avec plus de 20 ans d’expérience dans le domaine de l’environnement et de l’énergie, vous apporte des solutions afin d’améliorer votre confort et diminuer vos factures énergétiques.

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